Autres formalités

Délivrance d'attestations, de certificats de vie
L'Office de la population délivre les attestations de résidence, de séjour, d'établissement ou de vie.
Se présenter au guichet muni d'une pièce d'identité.

 

Délivrance des actes de mœurs
Le Greffe municipal est en charge de la délivrance des actes de bonnes moeurs. La demande écrite mentionnant l'identité complète du demandeur (avec filiation) doit être adressée à la Municipalité.
Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Rossinière et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale. Elle ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.

 

Demande de renseignements
L'Office de la population est autorisé à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée.
- se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation
- envoyer une demande écrite accompagnée du motif de la demande, d'une enveloppe-réponse affranchie.

 

Modification d'état civil
Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer toute modification d'état civil (mariage, divorce, naissance, changement de nom, veuvage, etc.).
Il est nécessaire de se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation et du permis de séjour pour les étrangers, ainsi que des documents d'état civil suivants, selon le changement établi :
- certificat de famille valable (mentionnant la dernière modification d'état civil),
- acte de mariage,
- jugement de divorce définitif et exécutoire,
- acte de naissance ou acte de décès,
- décret de naturalisation,
- déclaration de changement de nom, etc.

En raison des situations multiples et diverses et afin d'obtenir des renseignements en fonction de votre situation personnelle, nous vous invitons à nous contacter préalablement. Cette façon de procéder nous permettra de vous renseigner sur la nature des documents à fournir, de manière à ce que vous ne vous déplaciez qu'une seule fois.

Pour plus d'informations...

 

Demande d'acte d'origine
Les actes d'origine peuvent être commandés directement auprès de l'Etat civil au tél. 021 557.07.07 au par Internet .

 

Demande d'extrait du casier judicaire
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire prendre contact à l'adresse suivante :
Casier judiciaire suisse
Service des extraits pour les particuliers
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 31 325 01 98 (8-12 h et 14-16 h)

Ou faire la demande directement par internet