Registre communal et cantonal des entreprises

Inscription

Selon l'article 7 de la Loi sur l'exercice des activités économiques du 31 mai 2005 et à l'article 6 du règlement d'application de cette même loi, chaque commune tient un registre des entreprises qui se situent sur son territoire et elle le tient à jour.

Le département tient un registre des entreprises qui regroupe les données contenues dans les registres communaux des entreprises. Il communique régulièrement ces données à l'Office fédéral de la statistique et aux communes de manière gratuite. 

Vous trouverez le formulaire d'inscription ici et la Loi sur l'exercice des activités économiques

Registre du commerce

Inscription, modification ou radiation d'une entité inscrite au Registre du commerce ou recherche d'une entreprise inscrite en Suisse ou dans le canton, consulter le site suivant : Registre du commerce

Vous pouvez également consulter l'onglet "Entreprises" sur le site suivant : www.pays-denhaut.ch